Vous avez été jugé ou on vous a demandé de suivre une formation à l'institut Vias ? Vous vous posez peut-être certaines questions à ce sujet. Vous pouvez toujours nous contacter, mais lisez d'abord ces questions fréquemment posées ainsi que leurs réponses.
Que dois je faire si je suis en retard, malade ou que j'ai un empêchement ?
Si vous devez participer à la formation dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, la formation est obligatoire. Nous attendons donc de vous que vous arriviez à temps et en état de participer.
En cas de force majeure (maladie ou autres), veuillez prévenir votre assistant de justice et votre formateur. Vous devrez également fournir à votre assistant de justice un justificatif de votre absence.
Si vous manquez une séance , vous ne pourrez plus assister aux autres séances prévues. Votre assistant de justice et la commission de probation prendront une décision quant à la possibilité de vous donner une deuxième chance. Dans ce cas, vous devrez à nouveau, suivre la formation dans son intégralité.
Où se déroule la formation ?
Driver Improvement propose des formations de sensibilisation dans tous les arrondissements judiciaires de Belgique. Vous pouvez demander à un assistant de justice de suivre la formation dans un autre arrondissement. Tous les modules ne sont pas proposés dans les autres centres, ça dépend de la politique locale.
Qu’attendons-nous du participant pendant la formation ?
Nous attendons de vousque vous arriviez à temps à toutes les séances que vous y participiez activement et que vous suiviez les indications. Vous montrez du respect à l'égard des autres participants et du formateur. Il est convenu que vous ne soyez pas sous l'influence de l'alcool ou de drogues (à moins que des médicaments soient prescrits par le médecin) lors de la formation. Si vous respectez ces conditions, vous recevrez un rapport positif de l'assistant de justice. Dans le cas contraire, vous serez exclu de la formation et la maison de justice en sera informée.
Puis-je m'inscrire moi-même à la formation ?
Lorsque le juge ou le parquet vous impose de suivre une formation (dans le cadre de mesures judiciaires alternatives), vous ne pouvez pas vous inscrire vous-même. L'assistant de justice (la maison de justice) le fait pour vous.
Si vous souhaitez suivre une formation proposée par le parquet, vous pouvez vous inscrire en ligne (ou nous contacter)
Qu'est ce que la probation ?
Le sursis et la suspension de peine peuvent être assortis de certaines conditions. Dans ce cas, on parle de suspension probatoire et de sursis probatoire. La formation de l'institut Vias peut donc être une condition de probation.
Qu'est ce qu'une médiation pénale ?
La médiation pénale permet au procureur du Roi de proposer un accord à l’amiable entre l’auteur et la victime. En outre, il peut proposer d'autres mesures à l'auteur. Lorsque l'auteur respecte certaines conditions (le suivi d'une formation par exemple), l'action criminelle échoit à l'issue du délai fixé. En autres termes, le procureur du Roi ne peut plus présenter le dossier en question devant le tribunal. L'auteur n'est pas condamné : le délit commis n'est donc pas repris dans le casier judiciaire.
Si la (les) conditions proposée(s) n'est (ne sont) pas respectée(s), le dossier est renvoyé au procureur du Roi afin de porter l'affaire devant le tribunal.
Qu'est-ce que la Liberté Sous Conditions (LSC) ?
Pour certaines infractions, un juge d’instruction peut être saisi. Ce juge peut décider de vous placer en détention préventive qui est controlée par la chambre du conseil et, en appel, par la chambre des mises en accusations. Dans certaines circonstances, l'on peut décider d’octroyer à l'intéressé une liberté sous conditions. La formation de sensibilisation de Driver Improvement peut être une des conditions de cette mise en liberté.
Qui contrôle les conditions ?
Vous êtes suivi par un assistant de justice de la maison de justice qui doit faire un rapport sur le déroulement de l'exécution des conditions. En cas de non-respect des conditions, on peut décider d’assigner l'intéressé en justice ou de placer le candidat en condition provisoire.