La loi a été votée hier et entrera en vigueur le 1er juillet prochain
La Chambre a approuvé hier le projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière dont le projet phare est l’imposition d’un éthylotest antidémarrage pour certains conducteurs condamnés pour alcool au volant. Selon un nouveau rapport de l’institut Vias, le taux de récidive des conducteurs qui se voient imposés un éthylotest antidémarrage est 75% moins élevé que ceux qui reçoivent une peine traditionnelle. Cette nouvelle loi constitue donc un énorme pas en avant dans la lutte contre les accidents dus à l’alcool.
A partir du 1er juillet, les récidivistes condamnés avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 ‰ et les conducteurs condamnés avec un taux d’alcool d’au moins 1,8 ‰ seront obligés d’installer un éthylotest antidémarrage dans leur voiture. Cette mesure avait été recommandée lors des Etats Généraux de la Sécurité Routière de décembre 2015.
1,8 ‰ ? 1 conducteur sur 5 !
Selon une analyse statistique de l’institut Vias, le taux d’alcool moyen des conducteurs impliqués dans un accident est d’1,7‰. Mais plus de 4 automobilistes sur 10 (42%) ont une alcoolémie de 1,8‰ ou plus ! Si on ne prend que les 40-54 ans, c’est carrément 51%, soit plus d’un conducteur sur 2 !!!
Un taux d’1,8‰ correspond à une consommation de 8 à 11 verres d’alcool sur une courte période de 2 heures, ce qui entraîne un comportement totalement inadéquat au volant (déjà avec un taux d’1‰, la plupart des personnes sont ivres). Ainsi, en cas d’accident, les conducteurs présentant un taux d’alcool d’1,5‰ et plus courent environ 200 fois plus de risques d’y laisser la vie que les conducteurs sobres.
Pour lutter contre ce petit pourcentage de conducteurs qui nuisent fortement à la sécurité routière, les campagnes de sensibilisation ont montré leurs limites. C’est pourquoi le ministre fédéral de la Mobilité a décidé de rendre obligatoire l’éthylotest antidémarrage dans certains cas.
L’éthylotest antidémarrage en questions
L'éthylotest antidémarrage, c'est quoi ?
Pour démarrer le véhicule, le conducteur doit d’abord souffler dans un éthylotest raccordé au démarreur. L’éthylotest empêche le véhicule de démarrer si le taux d’alcool est supérieur à 0,2‰. Mais ce n’est pas tout. L’appareil enregistre toutes les données : le taux d’alcool dans l’haleine, le nombre de fois que l'appareil a été utilisé et le moment où le conducteur a soufflé. Afin d'éviter toute tentative de fraude, l’appareil est programmé pour demander au conducteur de souffler également à des intervalles réguliers pendant la conduite. Celui-ci dispose alors d'un délai de 15 minutes pour garer sa voiture dans un endroit réglementaire.
Que dit exactement la nouvelle loi ?
En cas de récidive à partir d’1,2‰ ainsi qu’en cas de taux d'alcool très élevé à partir d’1,8‰, un éthylotest antidémarrage doit en principe toujours être imposé. En cas de récidive, en plus de l’éthylotest antidémarrage, une peine de minimum trois mois de déchéance est couplée aux quatre examens de réintégration (psychologique, médical, théorique, pratique). Lorsqu’un conducteur est contrôlé pour la première fois avec une forte concentration d’alcool (au moins 1,8‰), le juge peut déroger à cette obligation à condition de le motiver explicitement. Dans ce cas, le juge appliquera les règles existantes en matière de sanctions, à savoir une amende de 1600 à 16.000 euros, une déchéance facultative ou, en cas d’homicide involontaire, une déchéance obligatoire avec des examens de réintégration.
Qu’est-ce qui change par rapport à avant ?
Jusqu’à présent, les juges avaient la possibilité, mais pas l’obligation, d'imposer un éthylotest antidémarrage pour une durée d’1 à 5 ans ou à titre définitif. Dorénavant, ils seront en principe contraints de l’imposer aux récidivistes à partir d’1,2 ‰ et aux conducteurs présentant un taux d'alcool d’au moins 1,8‰. La durée maximale durant laquelle un éthylotest antidémarrage peut être imposé est réduite à trois ans ou à titre définitif. Une évaluation de l’institut Vias montre en effet que cette durée est suffisante pour obtenir un changement de comportement.
Combien ça coûte ?
Le coût global (programme d’encadrement, installation et utilisation de l’éthylotest antidémarrage) se situe aux alentours de 3700 € la première année. Il est ensuite dégressif. Lors de son jugement, le juge peut prévoir que ces frais soient intégralement ou partiellement déduits de l’amende. Pour rappel, les amendes pour alcool au volant varient de 1600 € à 16.000 € et atteignent même 40.000 € en cas de récidive.
En quoi consiste le programme d’encadrement ?
Avec le programme d’encadrement, le candidat apprend à adapter son comportement pour dissocier consommation d’alcool et conduite d’un véhicule à moteur. L’organisme fournit à la personne condamnée des explications sur le déroulement complet du programme, les coûts, les sanctions en cas de non-respect des conditions, ainsi que des renseignements sur la formation. Celle-ci se compose de deux volets : d’un côté, les formateurs donnent des instructions sur l’utilisation de l'éthylotest antidémarrage, d’un autre côté, ils sensibilisent aux risques et aux conséquences de la conduite sous l’influence de l’alcool.
Qui est concerné ?
De manière plus générale, plus d’1 conducteur sur 5 (21%) dépassant la limite légale lors des contrôles présente une alcoolémie de plus d’1,8 ‰. Chaque année, 50.000 conducteurs sont en moyenne verbalisés pour alcool au volant. On peut donc supposer que parmi eux, environ 10.000 conducteurs ont une alcoolémie de plus de 1,8 ‰. Par contre, on ne sait pas combien d’entre eux sont récidivistes.
Pourquoi l’éthylotest antidémarrage a-t-il rencontré si peu de succès jusqu’à présent ?
Depuis le lancement effectif de l’éthylotest antidémarrage, seuls 67 conducteurs condamnés ont intégré le programme d’encadrement de l’institut Vias et font l’objet d’un accompagnement. De nombreux juges de police se montrent récalcitrants par rapport à cet instrument parce que les contrevenants sont rarement disposés à faire installer un éthylotest antidémarrage, soit par ce qu’ils le trouvent trop coûteux ou jugent le programme d’encadrement trop lourd, soit parce qu'ils roulent avec un véhicule de société et ne veulent pas en informer leur employeur, soit encore parce qu’ils roulent avec plusieurs véhicules au sein de leur entreprise (par exemple les chauffeurs de bus ou de camion). Pour ce qui est du prix de la mesure, la fabrication à plus grande échelle des appareils fera certainement chuter leur coût, ce qui aura assurément un effet bénéfique sur la mesure.
Est-ce vraiment efficace ?
Selon une nouvelle étude de l’institut Vias, l’éthylotest antidémarrage obligatoire permet de réduire de 75% le risque de récidive. L’étude montre toutefois que le programme d’encadrement est indispensable. Sans lui, le conducteur a tendance à retomber rapidement dans ses travers.
Conclusion
Ces dernières années, les campagnes de sensibilisation combinées à un risque accru de se faire contrôler ont convaincu l’immense majorité de la population de ne pas prendre le volant sous l’influence de l’alcool. Une petite minorité de conducteurs reste toutefois imperméable aux messages de sensibilisation et provoque de nombreux accidents sur nos routes. En effet, chaque année, plus de 180 personnes perdent la vie dans environ 5000 accidents dus à l'alcool. Selon François Bellot, Ministre de la Mobilité, « l'éthylotest antidémarrage est un moyen plus efficace d'éviter les cas de récidive en matière d'alcool au volant que les peines classiques actuelles. Ce n'est certes pas une solution miracle, mais c'est un outil précieux d'aide à la conduite pour certains conducteurs. Il leur permet notamment de garder leur travail et de continuer à mener une vie sociale normale ».
Personnes de contact :
Benoit Godart, porte-parole institut Vias : 0476/24.67.20.
Mélisa Blot, porte-parole F. Bellot : 0471/44.92.49
