Contexte
De Europese Directieve 2014/85/EU, daterend van 1 juli 2014, ter aanpassing van de Europese Directieve 2006/126/EC, legt de lidstaten op om vanaf 1 januari 2016 medische criteria betreffende slaapapneu en rijgeschiktheid toe te passen.
Nouveaux critères ?
Au niveau européen, il s’agit de nouveaux critères que devront donc appliquer tous les Etats membres dès le 1/1/2016. Au niveau belge, ce ne sont pas de nouveaux critères. Les critères médicaux belges faisaient mention de l’apnée du sommeil depuis 1998 (AR 23 mars 1998, annexe 6).
Du neuf ?
Dans le fond, pas grand-chose ne change. La gravité du syndrome d’apnée du sommeil est définie dans les nouveaux critères, à savoir l’index d’Apnée-Hypopnée (IAH). Ce n’était pas le cas dans les anciens critères belges. Ceux-ci qualifiaient aussi une "légère" apnée du sommeil d’inaptitude à la conduite. Selon les nouveaux critères, seule une apnée du sommeil "modérée" ou "sévère" entraîne une aptitude à la conduite (IAH > 15).
Qui est compétent ?
Comme pour toute affection reprise dans l’annexe 6 de l’AR du 23 mars 1998, tout médecin est habilité à prendre une décision d’aptitude à la conduite et agit donc en tant que médecin concluant.
Le médecin concluant officialise la décision d’aptitude à la conduite en remplissant une attestation d’aptitude à la conduite, à savoir l’attestation Modèle VII.
En cas d’apnée du sommeil, le médecin concluant devra recueillir un avis neurologique. Le neurologue est donc légalement habilité à prendre une décision d’aptitude à la conduite en cas d’apnée du sommeil.
Un renvoi au CARA est uniquement obligatoire lorsque l’on constate une diminution des aptitudes fonctionnelles susceptibles de provoquer une limitation du contrôle moteur, des perceptions ou de comportement et de la capacité de jugement (Art. 45 de l’AR du 23 mars 1998).
Quand cela entrera-t-il en vigueur en Belgique ?
Les anciens critères sont donc déjà d’application depuis 1998 et continueront de l’être jusqu’à la parution des nouveaux critères au Moniteur Belge.
Conditions
Le conducteur atteint d’apnée du sommeil modérée ou sévère peut être déclaré apte à la conduite un mois après le début d’un traitement efficace, à condition qu’il fasse l’objet d’un suivi médical et qu’il respecte rigoureusement la thérapie. La durée de validité de l’attestation d’aptitude à la conduite sera de 2 ans maximum pour les permis de conduire du groupe 1, et d’1 an maximum pour les permis de conduire du groupe 2.
Les anciens critères ne diffèrent donc pas des nouveaux outre le fait que l’on ne fait en principe pas de distinction entre « léger », « modéré » ou « sérieux ».
